09 octobre, 2025
1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme votremoteur.fr (ci-après « la Plateforme »), ainsi que les conditions de souscription aux services payants proposés aux utilisateurs.
1.2. En accédant à la Plateforme ou en utilisant ses services, tout utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGUV et les accepter sans réserve.
1.3. L’Éditeur de la Plateforme (ci-après « l’Administration ») se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUV. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.
2.1. La Plateforme met à disposition des utilisateurs un espace en ligne permettant la publication et la consultation d’annonces automobiles.
2.2. La Plateforme agit uniquement comme un intermédiaire technique entre les utilisateurs.
Elle n’intervient en aucun cas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs et ne perçoit aucun paiement relatif aux ventes de véhicules.
2.3. Chaque utilisateur est seul responsable du contenu des annonces qu’il publie et des échanges qu’il engage avec d’autres utilisateurs.
3.1. L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte utilisateur.
3.2. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
3.3. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
3.4. L’Administration se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGUV, de fraude ou d’utilisation abusive de la Plateforme.
4.1. Les utilisateurs peuvent publier des annonces en renseignant les champs obligatoires (marque, modèle, année, kilométrage, prix, description, photos, etc.).
4.2. L’utilisateur garantit que le contenu publié est conforme à la réalité, à la législation et aux droits des tiers.
4.3. L’Administration peut refuser, suspendre ou supprimer toute annonce non conforme aux CGUV ou aux lois en vigueur, sans obligation de justification.
5.1. La Plateforme propose des services optionnels payants, notamment :
la mise en avant ou le remontée d’annonce ;
la mise en avant Premium ;
la souscription à un abonnement Premium, donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires.
5.2. Le détail, le prix et la durée de ces services sont indiqués sur le site au moment de la souscription.
5.3. Le paiement s’effectue en ligne via les solutions de paiement sécurisées proposées.
5.4. Toute commande validée est ferme et définitive. Aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas d’erreur imputable à la Plateforme (ex. : service non délivré pour cause technique avérée).
5.5. L’Administration se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux services pour maintenance, sans indemnisation, dans la mesure où cela ne dépasse pas un délai raisonnable.
6.1. L’utilisateur est seul responsable des informations qu’il publie et des conséquences qui en découlent.
6.2. L’Administration ne saurait être tenue responsable :
du contenu publié par les utilisateurs ;
de la qualité ou de la conformité des véhicules proposés ;
des échanges ou transactions entre utilisateurs ;
de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation de la Plateforme.
6.3. En cas de manquement grave ou d’usage frauduleux, l’Administration se réserve le droit de supprimer le compte de l’utilisateur fautif sans préavis.
7.1. Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), conformément à la législation française.
7.2. Une facture ou un justificatif de paiement est transmis par voie électronique après chaque règlement.
7.3. Les paiements sont gérés par un prestataire certifié (PSP). Les données bancaires des utilisateurs ne sont jamais conservées par la Plateforme.
8.1. La Plateforme est fournie « telle quelle » (as is).
8.2. L’Administration s’efforce d’assurer un accès continu au service, mais ne garantit pas l’absence d’erreurs, d’interruptions ou de pannes.
8.3. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas d’indisponibilité temporaire du site.
9.1. La collecte et le traitement des données personnelles sont effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
9.2. Les données sont utilisées uniquement pour le bon fonctionnement du service et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement.
9.3. Conformément à la législation, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés via le formulaire disponible dans la section “Support Technique” accessible en bas de page du site.
Toute demande fera l’objet d’une réponse dans un délai raisonnable, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
10.1. L’Administration se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUV.
10.2. L’utilisation continue de la Plateforme après publication des modifications vaut acceptation tacite des nouvelles conditions.
11.1. Les présentes CGUV sont régies par le droit français.
11.2. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’Administration, sauf disposition légale contraire.
